CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

 

 

 

Mentions légales

 

Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site lartetfact-studio.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Association L’Art et Fact Studio 

82 bis cours du médoc

33300 Bordeaux, France

lartetfact@gmail.com

Compagny number/Id R.N.A: W332027230

Hébergeur Société Wix

 

2. Conditions générales d’utilisation

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site lartetfact-studio.com. L’utilisation du site lartetfact-studio.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Tout accès et /ou utilisation suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou toute partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

le site lartetfact-studio.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment: elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

De plus, tout client des prestations fournies par L’Art et Fact Studio accepte de ce fait et sans restriction les présentes conditions générales. En contrepartie, L’Art et Fact Studio s’engage à mener à bien les prestations fournies, conformément aux conditions stipulées ici.

 

3. Description des services fournis

 

Le site lartetfact-studio.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de son association. L’Art et Fact Studio s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les in formations indiquées sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurants sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Il est important également de noter que les cours, horaires et professeurs peuvent changer d’une semaine à l’autre, nos professeurs étant des intervenants extérieurs. L’Art et Fact Studio, s’efforcera toujours de vous proposer des cours variés et nombreux.

4. Propriété intellectuelles et contrefaçons

 

L’Art et Fact Studio est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Art et Fact. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

 

5. Limitations de responsabilité

 

Lorsqu’il est permis aux utilisateurs de déposer du contenu sur ce site, L’Art et Fact se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, L’Art et Fact se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé ( texte, photographie,…)

 

6. Règles et responsabilité

 

Le participant s’engage à respecter les règles de sécurité s’appliquant aux cours dispensés au sein de l’Art et Fact:

Informer son professeur et le studio de tout problème physique, maladie ou blessure déjà existant(e).

Respecter les horaires, effectuer les échauffements et étirements en entier pour prévenir les blessures. Pour tout retard supérieur à 10 min, le participant ne sera pas accepté en cours pour une raison de sécurité. Le cours ne sera pas remboursé.

Respecter les autres participants

Ecouter, regarder attentivement et respecter les consignes des professeurs ou invités extérieurs concernant la sécurité et l’exécution des mouvements. Si le professeur présent estime que vous vous mettez en danger, ou mettez en danger les autres participants, il pourra vous exclure du cours sans remboursement.

Rester toujours vigilant(e) et concentré(e) pendant l’exécution des mouvements, même ceux acquis.

Effectuer les mouvements à gauche et à droite pour prévenir les blessures dues à la répétition asymétrique des mouvements. Pratiquer en binôme avec un autre participant est important pour apprendre à se parer.

Ne jamais effectuer un mouvement nouveau ou dangereux sans le parage du professeur ou de votre binôme.

Pas de crème, ni de substances grasses sur la peau depuis votre dernière douche. Le participant ne devra porter aucun bijoux ( bracelet, bague,…) qui pourrait blesser le participant lui-même, autrui ou détériorer le matériel. 

Afin de permettre à tous les participants de pouvoir s’exprimer sans être ni distraits, ni intimidés, les familles et amis des élèves ne seront pas autorisés à assister aux cours sauf exception.

Le participant s’engage à respecter la propreté des locaux et à ne pas détériorer le matériel mis à sa disposition.

Pour le confort de tous, les participants s’engagent à avoir une hygiène corporelle convenable, des déodorants sont à votre disposition au studio.

L’accès au cours n’est pas recommandé aux femmes enceintes, nous vous prions de faire le point avec votre médecin avant toute pratique.

En cas d’accident, le participant accepte que les membres de l’équipe de l’Art et Fact interviennent. La pole dance, le cerceau, le hamac et le tissu aérien sont des disciplines acrobatiques à risque pouvant aller jusqu’à la paralysie, le coma ou la mort. En achetant toute prestation chez l’Art et Fact Studio, le client déclare avoir prit pleine connaissance de ces risques et de les accepter. Il déclare se reconnaitre responsable de toutes conséquences qui pourraient être liées à la pratique des activités physiques dispensées à l’Art et Fact et dégager de toute responsabilité L’Art et Fact Studio, les membres de son équipe ou invités extérieurs, en renonçant à toutes plainte ou poursuite contre l’Art et Fact Studio, les membres de son équipe, les intervenants extérieurs en cas d’accident, blessure, dommage ou douleur causés par sa participation aux cours chez l’Art et Fact studio. S’il est mineur, le client s’engage expressément à en informer le professeur et l’Art et Fact Studio et à faire lire et approuver les présentes CGV par ses représentants légaux avant d’acheter toute prestation. Le client déclare avoir la pleine capacité à pratiquer une activité physique en participant aux cours de L’Art et Fact Studio. Il est de la responsabilité du client de faire établir un certificat médical le déclarant apte à la pratique du sport sans délai dès son premier cours payant. Il est de la responsabilité du client de détenir une assurance «  responsabilité civile personnelle » en cas d’accident, de dommages qu’il pourra causer aux tiers, de bris ou pertes d’objets personnels, ou d’en assumer personnellement les frais inhérents.

 

7. Conditions de vente des prestations et validité

 

Les cours sont vendus à l’unité, par carte de plusieurs cours ou sous forme d’abonnements annuels.

Les cours sont enregistrés sur le logiciel informatique Fitogram, qui décompte les cours à chaque prise de rendez-vous.

Carte de 10 cours: paiement comptant par chèque, espèce, carte bancaire en ligne ou au studio.

Carte 20 cours: paiement en 2 fois maximum par chèque, espèce, carte bancaire en ligne ou au studio. ( Remise de chèque à l’avance et encaissement tous les mois)

Abonnements: 1 cours par semaine, 2 cours par semaine ou l’abonnement mensuel illimité.

 

Les cartes sont valables 6 mois ( 24 semaines) , les abonnements annuels engagent le client sur une durée de 12 mois à compter de la date d’achat sans tacite reconduction à compter de la date d’achat.

 

Une adhésion obligatoire de 5€/an est à régler lors de votre première visite. Elle est valable un an à compter de la date d’achat.

 

7.1 Bons Cadeaux

 

La validité des bons cadeaux est la même que celles des prestations auxquelles ils correspondent. Au delà de la date de validité du bon cadeau, la prestation ne sera pas assurée.Un bon cadeau valable pour une prestation, dans la limite de sa date de validité, peut être échangé sous forme d’avoir pour toute prestation ou produit du même montant ou d’un montant supérieur avec acquittement par avance de la différence par le client.

 

 

 

8. Conditions de paiement

 

Les prix en vigueur sont affichés sur le présent site internet du prestataire: lartetfact-studio.com. Le prestataire se donne le droit de modifier ses prix à tout moment bien que les prestations déjà commandées et payées avant une modification de prix ne ressentiront pas les changements.

Les tarifs mentionnés sur ce site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ( TTC).

Les étudiants et les - 18 ans bénéficient  de 10% de réduction, offre non cumulable.

 

Les règlements des cours d’effectuent à l’avance. 

 

En cas d’impayé, le client devra s’acquitter du montant de la somme et ne pourra bénéficier d’aucun cours jusqu’à la régularisation de celui-ci. Les frais de l’exécution forcée seront à la charge du débiteur.

 

9. Réservation et annulation des cours

 

Pensez à réserver vos cours, le plus à l’avance possible afin de permettre une bonne organisation des cours. Sans un minimum de 4 personnes au cours, celui-ci sera annulé au minimum 3h à l’avance. Si le cours est maintenu, vous pourrez vous inscrite au cours jusqu’à la dernière minute.

 

Pour garantir le bon fonctionnement des cours du studio, les réservations et annulations seront obligatoirement faites via la plate-forme Fitogram. 

Les comptes étant nominatifs et engageant chaque client lors de son inscription aucun échange avec une tierce personne n’est possible.

 

Tout cours non annulé au moins 24h avant l’heure du début du cours réservé, le client sera redevable dans sa totalité et décompté. Compte tenu du tarif préférentiel dont bénéficient les abonnés à l’année, du nombre de places limitées par cours et pour palier à de nombreuses places réservées mais non annulées et conforme aux dispositions de l’article 1240 du code civil:

«  Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer », si aucun justificatif médical ou attestation de l’employeur n’est fourni: une indemnité de 10€ par cours non annulé sera due en cas d’abonnement mensuel illimité.

 

En cas d’annulation par le prestataire, par manque d’inscrits,le prestataire en informera les inscrits minimum 3h avant l’heure du cours. Aucun cours ne sera décompté. SI le client n’a pas pu se réinscrire à un autre cours dans la semaine, la validité de la carte ou de l’abonnement sera prolongé d’une semaine.

 

10. Suspension et résiliation du contrat

 

Les prestations, cours à l’unité, abonnements et carte ne peuvent être résiliés, ni remboursés une fois achetés et réglés.

 

L’Art et Fact Studio permet la prolongation de contrat d’une durée maximale de 12 mois sans complément de prix pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles, sous prétention d’un justificatif médical ou attestation de l’employeur.

En cas d’abonnement annuel, les mensualités restantes à régler ne seront reportées que si l’arrêt est de plus de 6 mois, sinon seule la validité de l’abonnement sera prolongée.

 

Le client peut résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du prestataire. Le client devra en faire la demande par une lettre de résiliation recommandée, avec accusé de réception accompagnée d’un certificat médical interdisant la pratique du sport, ou d’un justificatif de mutation professionnelle ou de déménagement à plus de 50 km du studio du prestataire.

Le certificat médical est à fournir sous 15 jours maximum après la date du début de l’arrêt fournit par le médecin.

Si la date de réception de la demande intervient après une échéance, le client bénéficiera des services du mois qui la suit. 

En cas de NON PAIEMENT ou en cas de non respect de l’une des clauses de présent contrat, le prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat.

En aucun cas, vous ne pouvez revendre votre abonnement à une tierce personne.

 

11. Gestion des données personnelles

 

Les données personnelles sont notamment protégées au titre de la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi 2004-801, l’article L 226-13 du Code Pénal et de la directive Européenne du 24 octobre 1995.

Le site lartetfact-studio.com ne contient pas et n’exploite pas de données personnelles au titre de la loi n°78-87 du 6 janvier 1978.

12. Droit applicable et attribution de juridiction

 

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site lartetfact-studio.com, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la juridiction de Bordeaux sont compétents.

 

13. Modifications des conditions générales

 

L’Art et Fact Studio se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales, en veillant à toujours respecter l’équilibre des droits et obligations entre l’Art et Fact et le client.

Date de mise à jour des présentes conditions générales: 1 septembre 2019.