CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

 

 

 

Mentions légales

 

Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site lartetfact-studio.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Association L’Art et Fact Studio 

82 bis cours du médoc

33300 Bordeaux, France

lartetfact@gmail.com

Compagny number/Id R.N.A: W332027230

Hébergeur Société Wix

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1. Champs d’application et modifications des Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes (souscription de cours, d’abonnement, ou divers évènements/ventes/prestations etc.) passées auprès de l’association L’Art et Fact Studio à compter du 01/09/2020.

En cas de modification des conditions générales de vente postérieurement à la conclusion du contrat mais avant son terme, le client sera destinataire des nouvelles conditions générales de vente qu'il devra accepter expressément afin qu'elles lui soient appliquées. En cas de refus, les conditions générales de vente initiales continueront à régir la situation contractuelle entre la société et le client.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de toute commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre L’Art et Fact studio et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

 

Article 2. Dispositions légales L’Art et Fact studio est le nom commercial d’une école de danses aériennes privée dirigé par Amandine Philippe (également responsable de la publication), destinée aux amateurs et/ou professionnels, répondant aux obligations formulées par la législation en vigueur. Elle a pour vocation l’enseignement de la dance aérienne. Son siège social se situe 82 bis cours du médoc, 33300 Bordeaux, France. lartetfact@gmail.com

 

Article 3. Tarifs Les tarifs des prestations de service (cours, abonnements, ou évènements), ou vente de produits proposés par L’Art et Fact Studio, sont fixés, pour l'année 2020-2021, comme suit :

-Ils sont par ailleurs indiqués sur le site internet www.lartetfact-studio.com et affichés à l’accueil de l’école.

-Les tarifs sont exprimés en euros.

Étudiés pour une vente directe, ces prix sont nets de toute remise, sauf accord préalable de la direction.

Des frais d’inscriptions de 5€ sont a régler chaque année par chaque élève de l’école souhaitant s’inscrire à L’Art et Fact Studio.

 

Article 4. Conditions de paiement Tous les cours réguliers proposés par L’Art et Fact Studio sont payables en ligne par avance via le site internet ou directement sur place.

Les abonnements et cartes sont payables par avance uniquement, et doivent être réglés dans leur intégralité par espèces, prélèvement, virement ou par chèque à l’ordre de L’Art et Fact STUDIO et envoyé à l’adresse suivante : 82 bis cours du Médoc, 33300 Bordeaux.

Pour les prestations ponctuelles (workshops, stages, ateliers à thème…), les informations concernant les règlements sont systématiquement indiquées dans nos évènements, sur le site internet et sur les réseaux sociaux. Les inscriptions à ces évènements ponctuels sont nominatives, définitives et non remboursables sauf annulation par L’Art et Fact Studio dans les conditions décrites à l'article 8.1 de la présente.

Pour les évènements tels que les enterrements de vie de jeune fille/de garçon, ou anniversaires : 50% de la somme prévue est à régler par chèque et est à envoyer au siège lors de la réservation par courrier. Le reste sera à payer sur place le jour de l’évènement. L’annulation de l’évènement est possible jusqu’à 15 jours avant la date prévue, passée cette date, aucun remboursement ne sera effectué de la part de L’Art et Fact Studio sauf annulation par cette dernière dans les conditions décrites à l'article 8.1 de la présente. En cas d’annulation, il ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement.

Pour tout autre évènement, consulter la Direction.

L’Art et Fact n’accorde aucun escompte pour tout paiement anticipé.

 

Les cours sont vendus à l’unité, par carte de plusieurs cours ou sous forme d’abonnements annuels.

Les cours sont enregistrés sur le logiciel informatique Fitogram, qui décompte les cours à chaque prise de rendez-vous.

 

- Carte de 10 cours: paiement comptant par chèque, espèce, carte bancaire en ligne ou au studio.

 

- Carte 20 cours: paiement en 2 fois maximum par chèque, espèce, carte bancaire en ligne ou au studio. ( Remise de chèque à l’avance)

 

- Abonnements: 48 cours, 96 cours ou l’abonnement mensuel illimité sont mensualisés directement via Fitogram et vous engage pour 12 mois. Soyez conscient que c’est un engagement.

 

 

Les cartes sont valables 6 mois ( 24 semaines) , les abonnements annuels engagent le client sur une durée de 12 mois à compter de la date d’achat sans tacite reconduction à compter de la date d’achat.

 

 

Article 5. Cas exceptionnels : prolongation de la durée de validité des produits ou résiliation et remboursement

Les cartes et abonnements étant payables dans leur intégralité lors de leur souscription et à durée limitée dans le temps, une procédure dérogatoire permettant la prolongation de la durée de validité des produits ou la résiliation est envisagée dans 2 cas :

maladie grave/blessure, rendant impossible la pratique de l’activité pendant la période de validité de la carte ou de l’abonnement, grossesse rendant impossible la pratique des activités présentes au planning de L’Art et Fact Studio.

 

Pour que cette procédure soit engagée, L’Art et Fact Studio demande au client de fournir un certificat médical dans les 7 jours suivant son établissement et de l'envoyer à l’adresse postale du studio en envoi recommandé AVEC accusé de réception.

 

Pour une interruption de courte durée (inférieure à trois mois), le produit souscrit sera suspendu et la validité sera prolongée pour une durée égale à la durée d'interruption (début : date de réception du certificat médical ; fin : date de reprise de l'activité sportive telle que précisée par le certificat).

Pour une interruption de longue durée (supérieure à trois mois), soit la validité du produit souscrit sera prolongée pour une durée égale à la durée d'interruption (début : date de réception du certificat médical ; fin : date de reprise de l'activité sportive telle que précisée par le certificat ou fin de validité du produit), soit les parties opteront pour une résiliation de la souscription qui entraînera un remboursement prorata temporis, c'est-à-dire de la part du produit non consommé  (début : date de réception du certificat médical ; fin : date de reprise de l'activité sportive telle que précisée par le certificat ou fin de validité du produit).

 

En tout état de cause, les produits étant achetés personnellement, L’Art et Fact Studio n’autorise pas le client à les céder à une tierce personne pour la durée restante ou à adapter la prise de cours.

Aucune suspension ou aucun remboursement pour un autre motif ne sera effectué sur une carte ou abonnement, neuf ou déjà en cours de validité.

 

Article 6. Retard de paiement  Le défaut de paiement des services de L’Art et Fact Studio, en l’occurrence des cartes de cours ou des abonnements, réglés en plusieurs chèques ou de manière mensualisé par prélèvement, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et la suspension de toute carte ou abonnement en cours.

En cas de non-paiement réitéré, la résiliation du produit souscrit pour faute pourra intervenir en cas d'inexécution dans le délai de 15 jours après mise en demeure par tout moyen de la part de L’Art et Fact Studio. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra intervenir.

En cas de chèque refusé par la banque ou de rejet de prélèvement, pour quelques motifs que ce soit, une pénalité de vingt euros (20€) sera facturée au client.

 

Article 7. Clause de réserve de propriété Les droits de propriété intellectuelle sur la totalité des éléments contenus ou mis en ligne sur le site sont la propriété exclusive de L’Art et Fact Studio ou de ses fournisseurs et partenaires, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucun autre droit que celui de consulter le site. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique. Toute reproduction ou utilisation autre citée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

 

Article 8. Activités L’Art et Fact Studio (cours, abonnements, évènements, stages) Le client déclare se conformer au règlement intérieur de L’Art et Fact Studio établi à l'article 10 de la présente et affiché à l’accueil de l’école, y adhérer sans restriction ni réserve et respecter l’ensemble des consignes édictées concernant les modalités d’inscription, l’organisation des cours, la ponctualité, le comportement, la tenue réglementaire, les locaux, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité. Notamment, l’élève certifie qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par Gravity Studio, à savoir en particulier la pole dance, la danse acrobatique, la gymnastique et la danse.

Tout manquement au règlement conduira à une mesure d’exclusion temporaire ou, en cas de faute grave, définitive.  Ces mesures préciseront leur date d'effet et seront adressées au client par tout moyen par le Gravity Studio. Aucune prolongation de la validité du produit souscrit et aucun remboursement ne seront octroyés en cas de faute.

Toutes les informations concernant les cours sont diffusées sur le site internet de l’école et par courrier électronique par Gravity Studio, ou sur les réseaux destinés aux élèves de l’école. Pour se faire, une base de données des clients est continuellement remise à jour. Gravity Studio propose différents types de Services : – des cours collectifs réguliers selon des formules : à l’unité, cartes ou sur abonnements (pole dance, tissu aérien, cerceau aérien, yoga aérien, sangles aériennes, cubes aériens, assouplissement, renforcement, diverses danses, etc…) – des cours privés, – des prestations d’animation d’enterrements de vie de jeune fille et des enterrements de vie de garçon, – des prestations de type « shows » (spectacles), « workshops » ou cours en entreprises. – des prestations de location de salle.

 

8.1. Modalités des Services a) Cours réguliers et abonnement : Les cours peuvent être achetés soit directement a L'Art et Fact  Studio, soit sur le Site Internet. Les cours réguliers qui ont une durée d’une heure  (1) heure sont définis selon un calendrier préétabli par L'Art et Fact Studio.

Les cours réguliers peuvent être achetés selon différente formules et les droits conférés ont une durée de validité limitée :

Ils peuvent être réglés par le Client à l’unité et sont dans ce cas valables un (1) mois à compter de la date d’achat.

Le Client peut également acheter des cartes de 10, ou 20 cours ayant une durée de validité respective de six (6) mois, à compter de la date d’achat, des facilités de paiement pouvant être proposées. Leur durée d’engagement démarre à la date d’achat. Et la fin de validité sera rallongée de sept (7) jours, afin de prendre en compte les congés annuels de L'Art et Fact Studio, si cette fermeture a lieu pendant la période de validité de la carte.

Les abonnements proposés par L'Art et Fact Studio donnent accès à tous les cours, l’engagement est de douze(12) mois. Leur durée d’engagement démarre à la date d’achat. 

 

Le nombre de place à chacun des cours étant limité, il est obligatoire pour le Client de réserver ses cours depuis son espace client sur le Site Internet. 

Les réservations peuvent être annulées sans frais jusqu’à 24 heures avant le cours concerné depuis l’espace client de l’élève. Le montant du cours sera dû et aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation au-delà de ce délai ou si le Client ne se présente pas au cours. Il en ira de même pour les Clients bénéficiant d’un abonnement qui seront redevable du prix du cours à défaut d’annulation dans le délai précité où s’il ne se présente pas au cours. A défaut de règlement, le Client ne pourra accéder à un prochain cours.

Une pénalité de 20€ sera appliqué au client, si sur une période de 1 mois, ce dernier réserve 3 cours auxquels il ne se présentent pas, ou qu’il les annule moins de 24h avant le cours.

 

b) Cours privés : Le Client peut également acheter des cours privés, réglables à l’unité valable 2 mois, ou par carte de plusieurs heures de cours privés, valables six (6) mois à compter de la date d’achat. Les réservations peuvent être annulées sans frais jusqu’à 24 heures avant celui-ci. Le montant du cours sera dû et aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation au-delà de ce délai ou si le client ne se présente pas au cours. Les cours ne pourront être décalés si le client arrive en retard. Le montant total de la carte de cours privés sera à régler. Pour les cours privés contacter le studio directement pour les tarifs.

 

c) Autres Services : Les autres prestations seront mises en œuvre sur la base d’un devis établi par L'Art et Fact Studio en fonction des caractéristiques de la demande du Client.

-Concernant les enterrements de vie de jeune fille et des enterrements de vie de garçon, ces services sont proposés sous certaines conditions : le Client devra s’acquitter du versement de 50% de la prestation demandée afin de valider sa réservation. Le Client pourra annuler sa réservation jusqu’à 15 jours avant la réalisation de celle-ci. A défaut d’annulation dans ce délai, la somme sera conservée dans sa totalité par L'Art et Fact Studio et aucun remboursement ne sera fait.

-Le Client peut louer la salle, suivant une tarification horaire définie par L'Art et Fact Studio. Le client pourra annuler sa réservation jusqu’à sept (7) jours avant la réalisation de celle-ci. A défaut, L'Art et Fact Studio conservera la totalité du montant versé par le client en cas d’annulation jusqu’à la veille du Service.

-Prestations extérieures ; ces dernières devront être validées par le client par signature du devis effectué par L'Art et Fact Studio. Un acompte de 40% de la somme totale devra être versée avant la prestation. Le client pourra annuler sa réservation jusqu’à sept (7) jours avant la réalisation de celle-ci. L’acompte de 40% sera conservé par L'Art et Fact Studio. Passé ce délai, la totalité du montant du devis sera à verser par le client en cas d’annulation jusqu’à la veille du service.

Pour les autres Services, le règlement devra être effectué lors de la réservation et aucun remboursement ni échange ne sera effectué par L'Art et Fact Studio en cas d’annulation ou de non-réalisation du service du fait du Client.

-Dans tous les cas, si l'annulation intervient du fait de L'Art et Fact Studio, ce dernier s'engage à prolonger la durée de validité du produit souscrit afin que la prestation manquée soit réalisée ultérieurement. Si la réalisation ultérieure est impossible, L'Art et Fact  Studio s'engage à procéder au remboursement des sommes versées.

 

8.2 : Droit de rétractation

Pour les seuls achats effectués en ligne, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et renoncer à cet achat, si ce dernier n'a pas été exécuté. Cette rétractation devra avoir lieu par écrit. Cette rétractation, si elle est correctement réalisée, donnera lieu au remboursement des sommes versées dans le délai de quatorze jours maximum.

 

Article 9. Conditions d’accès aux Services L’accès aux cours se fera uniquement sur réservation au préalable.

L’accès aux cours est conditionné au respect des règles suivantes :

Le client devra se présenter 10 minutes maximum avant l’heure de début du cours.

 Pour des raisons de sécurité résultant de la nécessité de participer à la séance d’échauffement, le Client ne pourra participer au cours si il arrive avec plus de 10 minutes de retard ;

 Les cours, cartes et abonnements sont nominatifs ;

L’heure de début de réalisation des services ne sera pas décalée en cas de retard du Client quelle qu’en soit la cause ;

Le Client devra respecter le règlement intérieur de L'Art et Fact reproduit en article 10 ci-après, sous peine d’expulsion du cours voire de résiliation de sa souscription sans remboursement.

L'Art et Fact Studio se réserve le droit de regrouper les cours, si l’effectif de ces derniers est bas.

Les cours ne seront maintenus qu’à partir de 4 élèves minimum par cours.

Article 10. Règlement Intérieur

Enlever ses chaussures dès son entrée dans l’école.

Pas de chaussures portées en ville dans l’école, des chaussures portées uniquement pour les cours de danses.

Lieu non-fumeur

Pas de bijoux, ni piercing durant les cours

Pas de retard de plus de 10 min au cours sinon l’accès vous sera refusé sans remboursement, ni report de cours, il sera compté comme consommé et dû.

Aucun spectateur aux cours, les enfants ne sont pas autorisés dans l’enceinte de l’établissement hors cours spécifiques pour ces derniers.

Aucun comportement dangereux pour soi ou les autres,

Le Client s’engage à écouter le professeur, et à ne pas tenter de mouvements ou figures qui ne seraient pas demandés au préalable par le professeur

Le Client certifie avoir une assurance responsabilité civile

Pas de dégradation du matériel ou des locaux

Pas de personne en état d’ivresse, sous emprise de drogue ou médicaments dangereux

Interdiction de manger dans les salles de cours et dans les vestiaires

Cours non accessible aux femmes enceintes, ou personnes ayant eu une/des opération(s) de moins de 2 mois.

Les comportements irrespectueux, injurieux, raciste, homophobe, visant à mettre mal à l’aise les autres participants ou membres de l’équipe, etc… ne sont pas tolérés et peuvent donner suite à une exclusion immédiate et sans remboursement.

 


Article 11. Responsabilité civile / Dommage corporel L'Art et Fact Studio est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la Loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de garantir L'Art et Fact Studio contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels…. La responsabilité de L'Art et Fact Studio ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée du matériel. De son côté, le client est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant un cours. Conformément à l’article 38 de la Loi du 16 juillet 1984, L’Art et Fact Studio informe le client de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.

 

Article 12. Force majeure La responsabilité de L’Art et Fact Studio ne peut être engagée en cas de non-exécution de l’une de ses obligations en cas de force majeure. Les cas de force majeure suspendent les obligations dues aux présentes Conditions Générales. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements extérieurs aux parties rendant impossible la réalisation des prestations.

 

Article 13. Informatiques et libertés L’Art et Fact Studio exerce un traitement de données personnelles destiné à l’exécution des services et à la gestion de la relation avec les clients. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD). La demande de données conditionne la conclusion du contrat. Elle a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir les données. À défaut, elle ne pourra pas bénéficier des prestations de L’Art et Fact studio.

Le responsable du traitement et le destinataire des données est L’Art et Fact Studio. Ce dernier n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un tiers. Les données seront conservées uniquement pendant la durée du contrat.

Le client a le droit :
– de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
– de s’opposer au traitement,
– à la portabilité de ses données,
– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Toute demande de ce type peut être adressée par écrit a L’Art et Fact Studio.
Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.

Article 14 : Résiliation En application de la présente, L’Art et Fact Studio ne se reconnaît unilatéralement qu'un droit à résiliation du contrat souscrit par le client pour faute de ce dernier.
Réciproquement, le client, s'il estime que L’Art et Fact Studio n'honore pas ses engagements, pourra solliciter la résiliation de son contrat. Pour se faire, il devra adresser a L’Art et Fact Studio par écrit sa demande de résiliation ainsi que les motifs de celle-ci. En cas d'accord, le contrat sera résilié et le remboursement prorata temporis interviendra. En cas de désaccord, la procédure de l'article 15 s'appliquera.

 

Article 15. Loi et attribution de compétence  Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, toutes les solutions amiables sont recherchées en priorité. En cas de non-règlement amiable, seul sera compétent le tribunal judiciaire de Bordeaux .

 

Article 16. L’Art et Fact Studio se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales, en veillant à toujours respecter l’équilibre des droits et obligations entre l’Art et Fact et le client.

Date de mise à jour des présentes conditions générales: 1 septembre 2019.